CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Toute commande passée pour un produit sur la boutique en ligne www.freetime.fr, ci-après dénommé "le SITE", hébergée par la société Shopify, implique la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de confirmation de commande vaut acceptation intégrale de ces conditions et constitue une "signature numérique".
En cas de vente à une personne morale, tout litige relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc.) sera soumis au droit français et tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.
OBJET :
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par F.G.M. International SARL (FREETIME), ci-après dénommé "le VENDEUR" ou "nous", au consommateur, ci-après dénommé "l'ACHETEUR" ou "vous".
COORDONNÉES DU VENDEUR :
F.G.M. International SARL est propriétaire, développe et commercialise la marque Freetime®. Elle est immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS 402 955 876.
- Informations de contact :
- FGM International SARL - FREETIME
- Z.I. Frimont
- 33190 La Réole, France
- contact@freetime.fr
- Tél : +33 5 56 61 51 51
- SIREN : 402 955 876
- APE : 4690Z
- TVA intra-communautaire : FR 96402955876
Identifiants éco-participation :
- Sacs de couchage : FR035518_107YIM
- Autres articles de sport : FR254907_22TYXW
- Emballages : FR254907_01FTUJ
CONFIRMATION DE COMMANDE :
Les informations contractuelles seront confirmées par e-mail à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la commande.
PAIEMENT :
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, carte de crédit ou via PayPal. Les virements bancaires sont acceptés uniquement pour la France et les pays membres de l'UE. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
PREUVE DE TRANSACTION :
Les enregistrements électroniques, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS :
Tous les efforts ont été faits pour assurer l'exactitude des informations présentées sur le SITE. Toutefois, le VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences de la transmission électronique ou de l'exactitude des informations, même si le VENDEUR était conscient de la possibilité de tels dommages. Les noms des produits et fabricants sont utilisés à titre d'identification uniquement. Les photos et descriptions des produits sont non contractuelles. Notez que les couleurs affichées sur les écrans peuvent varier. Les dimensions et poids sont fournis par les fournisseurs avec une tolérance de +/- 10% considérée comme acceptable.
DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES ET PRIX :
Les prix affichés sur le SITE sont valables pour la journée.
MODALITÉS DE LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR sur le bon de commande et uniquement dans les zones que nous desservons. Tous les produits sont expédiés depuis nos locaux en parfait état.
DÉLAIS DE LIVRAISON STANDARD :
Les commandes passées avant 12h00 sont expédiées le jour même ; celles passées après 12h00 sont expédiées le jour ouvré suivant, hors week-ends et jours fériés. Les délais de livraison typiques sont :
- France métropolitaine : 24 à 48 heures
- Pays de l'UE : 48 à 96 heures
- Autres pays : 4 à 14 jours
Pour toute commande hors France métropolitaine, les droits de douane et la TVA éventuels sont à la charge de l'ACHETEUR.
RETARD DE LIVRAISON
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, l’ACHETEUR doit contacter le VENDEUR au plus tôt. Nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le VENDEUR se fera rembourser par le transporteur et expédiera un nouveau colis identique à ses frais.
Le VENDEUR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève, de jours fériés ou période de vacances.
Le délai d'une expédition sans incident ne doit pas dépasser 30 jours - (Loi Hamon 2014)
- Sachez cependant que sur les commandes expédiées par Colissimo Suivi, nous déplorons 2% de retard de livraison ou de perte de produit.
- En ce qui concerne la perte d'un colis, nous ne sommes malheureusement pas responsable des faits de La Poste et nous ne pourrons procéder à une nouvelle expédition qu'après l'établissement par La Poste de la déclaration de perte officielle, c'est-à-dire après 21 jours.
De même, en cas de grève impromptue des postiers, nous déclinons toute responsabilité quant au retard de livraison..
PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’ accompagnées de la signature de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR doit signaler au transporteur (ou au facteur), par annotation sur tout support physique ou électronique faisant office bon de livraison, de la moindre trace de choc sur le colis (trous, traces d’écrasement, etc.). L’ACHETEUR peut également choisir de refuser la livraison si le colis est endommagé ; le cas échéant, un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais. L’ACHETEUR ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation du retard dû à la nouvelle expédition.
Dans tous les cas, l’ACHETEUR doit prévenir au plus tôt le VENDEUR, soit par e-mail, soit par téléphone, des réserves émises à la réception et/ou des raisons de son refus de la livraison.
Si aucune réserve n’a été émise à la réception du colis, l’échange de tout produit ultérieurement déclaré abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.
L’ACHETEUR devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’ACHETEUR devra transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR, par courrier ou par courriel. Sans ce constat, le VENDEUR ne procédera à aucun échange.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 121-21 Loi HAMON, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par l’ACHETEUR ou un tiers désigné par lui. Cela signifie que l’ACHETEUR doit contacter le VENDEUR dans les 14 jours suivant la réception de sa commande pour lui faire part de sa décision de renoncer à l’achat.
Une fois que le VENDEUR a confirmé l’acceptation de la rétractation, l’ACHETEUR bénéficie de 14 jours pour retourner les produits ne lui convenant pas.
Dans le cadre d’une rétractation, seuls peuvent être retournés les articles :
- En parfait état
- Complets
- Non utilisés
- Dans leur emballage d’origine
Le retour doit inclure la facture et de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat.
Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge de l’ACHETEUR.
Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité de l’ACHETEUR, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté.
À réception des articles retournés, le VENDEUR préviendra l’ACHETEUR de la réception.
Après vérification de la conformité, l’ACHETEUR sera informé de la validation éventuelle du remboursement. En cas d’accord, le remboursement est réalisé sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’ACHETEUR a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’ACHETEUR.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à par courrier, par courriel ou par téléphone.
Après analyse de la situation, le VENDEUR confirmera le cas échéant auprès de l’ACHETEUR la prise en charge de l’échange, au frais du VENDEUR.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis à vis de l’ACHETEUR.
CONDITIONS DE RETOUR
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR :
- En parfait état
- Complets
- Non utilisés
- Dans leur emballage d’origine
Le retour doit inclure la facture et de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR uniquement dans le cadre d’une erreur de préparation de commande ou d’un défaut de conformité. Dans ces deux cas, le VENDEUR enverra un bon de retour prépayé à l’ACHETEUR après analyse de la réclamation.
GARANTIE ET NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’ACHETEUR de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
La durée de garantie est deux ans (2 ans). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par l’ACHETEUR ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.
La garantie exclut les dommages causés par une mauvaise utilisation ou l’usure normale du produit.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Article L. 211-4 du Code de la Consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-7 du Code de la Consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 211-9 du Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 du Code Civil - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. (Loi Hamon 2014) - Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’ACHETEUR s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. Le cas échéant, en l’absence de solution concertée, l’ACHETEUR peut faire appel gratuitement au médiateur auprès duquel le VENDEUR est adhérent.
MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, F.G.M. International adhère au Service du Médiateur du e-commerce du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (C2MC)
Coordonnées du médiateur :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
www.cm2c.net
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.